Conditions générales de voyage et de contrat
Les présentes conditions contractuelles reposent sur les rapports juridiques entre vous et le Groupe EUROBUS (notamment aussi la marque Car Rouge), ci-après dénommé l’organisateur de voyages, et s’appliquent à tous les voyages forfaitaires ou prestations individuelles proposés en son propre nom. Pour les prestations de tiers que nous proposons en qualité d’intermédiaire, telles que les voyages forfaitaires d’autres entreprises de cars ou organisateurs de voyages, ou des prestations individuelles comme des billets d’avion, des titres de transport, des voitures de location, des hébergements hôteliers, etc., vous concluez le contrat directement avec l’entreprise concernée et nous ne sommes pas partie au contrat.
1. Conclusion du contrat, autres voyageurs, paiement
1.1. Votre inscription vous engage. Le contrat de voyage entre vous et nous est conclu dès l’acceptation sans réserve de votre inscription écrite, téléphonique, électronique ou en personne. Si la personne qui s’inscrit réserve pour d’autres participants, elle répond de leurs obligations contractuelles (notamment du paiement du prix du voyage) comme de ses propres obligations. Pour les arrangements de voyage d’autres organisateurs de voyages et de compagnies aériennes pour lesquels l’organisateur de voyages n’agit qu’en qualité d’intermédiaire, leurs propres conditions contractuelles et de voyage s’appliquent.
1.2. Nos prestations découlent de la description des prestations figurant dans la brochure ou dans l’offre de voyage. Les demandes particulières ne font partie du contrat que si elles ont été confirmées par écrit et sans réserve par l’agence de réservation. Sauf mention contraire dans l’offre de voyage, les prestations commencent au lieu de départ pour les croisières fluviales, les voyages en train et en car, et à l’aéroport en Suisse pour les voyages en avion et les voyages Boutique.
1.3. Votre paiement: à réception de la confirmation de voyage, un acompte par personne est exigible immédiatement. Le solde doit parvenir à votre agence de réservation au plus tard 30 jours avant le début du voyage. Pour les réservations à court terme, la totalité du montant est payable lors de la réservation. Si l’acompte ou le solde n’est pas versé dans les délais, nous sommes en droit de résilier le contrat sans indemnité et d’exiger les frais d’annulation conformément au chiffre 2.2.
1.3.1. Chèques Reka / cartes de crédit: au maximum 50% de l’arrangement, mais au maximum CHF 500.– par personne et par voyage, peuvent être payés en chèques Reka (excepté les excursions d’une journée et les voyages en promotion). Les billets d’entrée pour les comédies musicales et les opéras ne sont pas compris dans le prix de base de l’arrangement.
1.4. Sauf mention contraire, nos prix s’entendent par personne en francs suisses, avec hébergement en chambre double, TVA applicable et taxes d’aéroport et de sécurité actuelles comprises. Modifications de prix: voir chiffre 7.
1.4.1. Forfait de dossier: en plus des prix de nos arrangements, votre agence de réservation peut percevoir un forfait de dossier pour le conseil et la vente. Pour les membres du VIP Travel-Club, le forfait de dossier est supprimé en cas de réservation directe. Vous obtiendrez des informations sur le club sur demande.
2. Modification de la réservation ou annulation du voyage par le voyageur
2.1. Frais d’annulation pour les voyages en car d’une journée: les voyages en car d’une journée ne peuvent pas être annulés; en cas de non-présentation, le prix du voyage versé n’est pas remboursé. Les changements de nom sont possibles sans frais. Les changements de réservation pour une autre date sont facturés avec des frais de traitement de CHF 20.– par dossier.
2.1.1. Frais d’annulation rustexpress.ch
a) Personnes individuelles et groupes
jusqu’à 7 jours avant le départ CHF 20.- par dossier
6 – 4 jours avant le départ 50% du prix du voyage
3 – 0 jours avant le départ / non-présentation 100% du prix du voyage
b) Annulation partielle d’une réservation de groupe à partir de 20 personnes
Jusqu’à 4 jours avant le départ CHF 20.- par dossier
1 – 0 jours avant le départ 80% du prix du voyage
c) Changement de date pour voyageurs individuels et groupes
jusqu’à 7 jours avant le départ 0% du prix du voyage
à partir de 7 jours avant le départ CHF 20.– par dossier
d) Réservations d’hôtel: frais d’annulation pour les réservations d’hôtel à Europa-Park
jusqu’à 15 jours avant le départ 0% du prix du voyage
14–8 jours avant le départ 80% du prix du voyage
7–0 jours avant le départ
et non-présentation 100% du prix du voyage
2.1.2. Frais d’annulation pour tous les autres voyages en car jusqu’à
61 jours avant le départ 0% du prix du voyage
60–31 jours avant le départ 10% du prix du voyage
30–22 jours avant le départ 30% du prix du voyage
21–15 jours avant le départ 50% du prix du voyage
14–8 jours avant le départ 80% du prix du voyage
7–0 jours avant le départ et non-présentation 100% du prix du voyage
2.1.3. Frais d’annulation pour les voyages en avion, les croisières fluviales ainsi que les voyages en car combinés à une croisière en mer
jusqu’à 121 jours avant le départ 10% du prix du voyage
120 – 90 jours avant le départ 20% du prix du voyage
89 – 60 jours avant le départ 35% du prix du voyage
59 – 30 jours avant le départ 50% du prix du voyage
29 – 15 jours avant le départ 80% du prix du voyage
14 – 0 jours avant le départ / non-présentation 100% du prix du voyage
Pour les vols, les conditions d’annulation de la compagnie aérienne et de la classe tarifaire concernées s’appliquent conformément à l’art. 6
2.1.4 Pour les offres «hôtel seul», les conditions d’annulation publiées pour l’offre concernée ou les conditions d’annulation du partenaire concerné s’appliquent.
2.1.5 Pour les offres «trajet seul» et les voyages Last Minute, les frais d’annulation s’élèvent à 100% dès la réservation. Si les frais d’annulation de nos partenaires dépassent les frais prévus aux chiffres 2.2.1 à 2.2.4, les frais d’annulation des partenaires vous sont refacturés.
2.2. Pour le calcul des délais, la date de réception de votre communication écrite chez nous ou auprès de l’agence de réservation fait foi; si celle-ci nous parvient un week-end ou un jour férié, le jour ouvrable suivant fait foi.
2.3. Personne de remplacement: si vous devez annuler le voyage, vous pouvez proposer un voyageur de remplacement qui effectuera le voyage aux mêmes conditions. Si ce voyageur de remplacement reprend le contrat, vous et lui répondez conjointement (solidairement) du paiement de l’intégralité du prix du voyage, des frais de traitement et d’éventuels frais supplémentaires. La reprise du contrat par une personne de remplacement est admise:
a) pour les voyages en Suisse, jusqu’au début du voyage
b) pour les voyages en Europe et dans les pays sans obligation de visa (excepté les voyages en avion), jusqu’à 48 heures avant le départ convenu
c) pour les voyages outre-mer, les croisières en mer, les voyages en avion ainsi que les voyages dans des pays soumis à l’obligation de visa, après entente avec votre agence de voyages et sous réserve de nos possibilités d’organisation (délais variables pour l’obtention des visas). Il faut en outre que les entreprises participant au voyage (hôtels, compagnies aériennes ou maritimes) acceptent également ces modifications, ce qui peut s’avérer difficile, surtout en haute saison, ou se heurter aux règles des tarifs aériens.
2.4. Billets pour des manifestations
2.4.1. Les billets pour des manifestations, même réservés dans le cadre d’un arrangement forfaitaire, ne peuvent plus être annulés et sont facturés en totalité en cas de changement de réservation ou d’annulation, quel qu’en soit le moment.
2.4.2. Si EUROBUS peut revendre les billets pour des manifestations, seuls les frais de traitement sont facturés. Le décompte est établi après la réalisation du voyage.
2.4.3. L’assurance frais d’annulation couvre le coût des billets d’entrée dès que la réservation a été confirmée par nos soins.
3. Assurances
La couverture d’assurance obligatoire n’est pas comprise dans nos prix forfaitaires et varie selon le prix ou le type de voyage. Elle n’est valable que si l’annulation est due à une maladie, à un accident ou à un décès. Si vous possédez déjà votre propre assurance frais d’annulation ou assurance de rapatriement, vous pouvez renoncer à cette assurance lors de la réservation.
4. Formalités d’entrée
Selon le pays, les citoyens suisses ont besoin pour les voyages d’une carte d’identité valable, d’un passeport valable ou d’un visa (les éventuelles prescriptions divergentes figurent dans l’offre de voyage concernée). Les ressortissants d’autres États sont priés d’indiquer leur nationalité lors de la réservation et de se renseigner auprès des ambassades compétentes. Les participants au voyage sont eux-mêmes responsables du respect de ces prescriptions, de l’obtention ainsi que du port des documents de voyage nécessaires (tels que passeport, carte d’identité, certificat de vaccination, etc.). Veuillez vérifier avant votre départ que vos documents de voyage sont complets et corrects. Si l’entrée dans un pays vous est refusée en raison de documents incorrects ou manquants, les frais de retour sont à votre charge (chiffre 10).
5. Votre car (en majorité EUROBUS)
Les places sont attribuées dans l’ordre des inscriptions et pour toute la durée du voyage (excepté les croisières fluviales). Nous nous réservons expressément le droit d’utiliser d’autres types de véhicules que ceux annoncés ou des véhicules d’entreprises partenaires. Si, par exemple, deux cars sont engagés pour un voyage, des changements dans l’attribution des places sont possibles. Tous les trajets sont effectués en cars non-fumeurs.
6. Vols
Tous les voyages en avion sont effectués en classe économique. Nous-mêmes et les compagnies aériennes auxquelles nous faisons appel nous réservons expressément le droit de modifier les horaires de vol, d’utiliser d’autres types d’appareils et de faire appel à d’autres compagnies aériennes. Le changement de type d’avion ou de compagnie aérienne ne constitue pas une modification de programme. L’introduction de nouvelles taxes ou l’augmentation de taxes existantes demeurent réservées. Pour les voyages non accompagnés, vous êtes vous-même responsable de vous présenter à temps à l’aéroport le jour de votre vol de correspondance ou de retour. Cela vaut également en cas de modifications d’horaire intervenant après votre départ de Suisse. En cas de vol de correspondance ou de retour manqué, les éventuels frais supplémentaires sont à votre charge. Pour les vols, les conditions d’annulation de la compagnie aérienne et de la classe tarifaire concernées s’appliquent. Les billets émis ne peuvent être ni modifiés ni annulés. En règle générale, les billets d’avion doivent être émis lors de la réservation. Les changements de réservation, annulations ou changements de nom coûtent 100%. Nous percevons en outre des frais de traitement de CHF 100 (voyages long-courriers CHF 200.-) par billet.
7. Modifications de programme et de prix
7.1. Modifications avant la conclusion du contrat: nous nous réservons expressément le droit de modifier les indications des brochures, les descriptions des prestations et les prix figurant dans les brochures et sur les listes de prix avant votre réservation. Le cas échéant, votre agence de réservation vous informe de ces modifications avant la conclusion du contrat.
7.2. Modifications de prix après la conclusion du contrat: dans des cas exceptionnels, il est possible que le prix convenu doive être augmenté. Des hausses de prix peuvent résulter des motifs suivants:
a) l’augmentation ultérieure des coûts de transport (y compris les surcharges carburant)
b) des taxes ou redevances publiques nouvellement introduites ou augmentées (p. ex. taxes d’aéroport, taxes d’atterrissage, taxes d’embarquement et de débarquement, etc.)
c) des modifications des taux de change
d) des hausses de prix ordonnées par l’État (p. ex. TVA) Si les coûts de ces prestations de voyage augmentent, ils peuvent vous être répercutés. Nous procéderons à la hausse de prix au plus tard 22 jours avant le début du voyage. Si la hausse de prix dépasse 10%, vous disposez des droits mentionnés au chiffre 7.4.
7.3. Modifications de programme, modifications après votre réservation et avant le début du voyage: nous nous réservons, également dans votre intérêt, le droit de modifier le programme du voyage ou certaines prestations convenues (p. ex. hébergement, mode de transport, moyen de transport, compagnies aériennes, horaires de vol, etc.) si un cas de force majeure ou un événement qui, malgré toute la diligence requise, n’était ni prévisible ni évitable, tel que des catastrophes naturelles, des troubles, des grèves, des mesures gouvernementales, des épidémies, etc., l’exige. Nous nous efforçons de vous proposer des prestations de remplacement équivalentes. Nous vous informons le plus rapidement possible de telles modifications et de leurs répercussions sur le prix.
7.4. Vos droits si, après la conclusion du contrat, le prix du voyage est augmenté ou si des modifications de programme ou des modifications dans le domaine des transports sont effectuées: si la modification du programme ou la modification de certaines prestations convenues entraîne une modification importante d’un point essentiel du contrat, ou si la hausse de prix dépasse 10 pour cent, vous disposez des droits suivants:
a) vous pouvez accepter la modification du contrat;
b) vous pouvez résilier le contrat par écrit dans les 5 jours suivant la réception de notre communication, et le prix du voyage déjà payé vous est remboursé sans délai;
c) ou vous pouvez nous faire savoir par écrit, dans les 5 jours suivant la réception de notre communication, que vous souhaitez participer à un voyage de remplacement équivalent que nous vous proposons. Si vous ne nous adressez aucune communication au sens des lettres b) ou c), vous acceptez la hausse de prix, la modification du programme ou la modification de certaines prestations convenues (le délai de 5 jours est respecté si vous remettez votre communication à La Poste Suisse le 5e jour).
8. Annulation du voyage par l’organisateur de voyages
8.1.a) Départs garantis: si le nombre de participants est inférieur à 10 personnes, nous nous réservons le droit d’annuler le voyage pour des raisons écologiques et économiques. Les délais prévus au point 8.1.b) s’appliquent.
8.1.b) Autres départs: pour nos autres voyages, un nombre minimal de participants est fixé. Si ce nombre n’est pas atteint, nous nous réservons le droit d’annuler le voyage au plus tard 22 jours (pour les voyages de plus de 4 jours) ou 14 jours (pour les voyages jusqu’à 4 jours) avant le début du voyage. Pour les voyages d’une journée, le délai est réduit à 1 jour.
8.2. Raisons impératives: si des raisons impératives telles que la force majeure, des catastrophes naturelles, des troubles, des grèves, des mesures gouvernementales, des épidémies, des pandémies, etc. compliquent considérablement ou empêchent le déroulement sûr du voyage, nous pouvons annuler le voyage ou une partie de celui-ci, ou l’interrompre prématurément. Dans un tel cas, nous vous informons le plus rapidement possible.
8.3. Affrètement: dans certains cas, nos voyages de groupe reposent sur la location intégrale de moyens de transport (avion, bateau). Nous nous réservons le droit, si un tel moyen de transport est affrété par un tiers, d’annuler le voyage au plus tard 90 jours avant le début du voyage.
8.4. Voyage de remplacement: nous nous efforçons de vous proposer un voyage de remplacement équivalent. Si vous n’y participez pas, les montants payés vous sont remboursés, déduction faite, en cas d’annulation pour raisons impératives, des frais engagés conformément au chiffre 8.5. Toute autre prétention de votre part est exclue.
8.5. En cas d’annulation du voyage ou d’une partie de celui-ci pour raisons impératives, nous pouvons vous facturer les frais engagés de manière avérée, notamment les prestations de nos partenaires qui ne nous sont pas remboursées.
9. Modifications de programme, prestations supprimées et prestations pendant le voyage
Si des modifications de programme doivent être apportées pendant le voyage, nous nous efforçons de proposer une prestation de remplacement ou une alternative équivalente. Si, en raison de la modification, le programme présente une moins-value objective, nous vous la remboursons. Si des modifications de programme imprévues et nécessaires entraînent des frais supplémentaires parce que, sans faute de notre part, aucune prestation de remplacement équivalente ni aucune possibilité de retour équivalente n’est disponible et que la mesure est prise dans l’intérêt objectif du client, ces frais supplémentaires sont à la charge du client. Pendant le voyage, le client ne peut résilier le contrat que si une part importante des prestations convenues n’est pas fournie et qu’aucune alternative appropriée ne peut être proposée, ou si le client refuse la prestation de remplacement pour de justes motifs.
10. Interruption du voyage
10.1. Interruption du voyage par le voyageur: si vous interrompez le voyage, le prix du voyage ne peut pas vous être remboursé; les éventuels frais supplémentaires (p. ex. transport de retour) sont à votre charge. Si vous devez interrompre le voyage pour des raisons impératives (maladie, accident, etc.), notre chauffeur / accompagnateur vous aide à organiser votre retour. Ce n’est qu’en cas d’interruption du voyage pour des raisons impératives que nous vous remboursons les prestations qui ne nous sont pas facturées (sous déduction de frais de traitement appropriés).
10.2. Interruption du voyage par l’organisateur de voyages: si nous devons interrompre le voyage, notamment pour des raisons impératives au sens du chiffre 8.2., les éventuels frais supplémentaires sont à votre charge, les prestations qui ne nous sont pas facturées étant déduites de ces frais supplémentaires.
11. Si vous avez une réclamation
11.1. Réclamations: si le voyage ne correspond pas à la convention contractuelle ou si vous subissez un dommage, vous êtes tenu de signaler immédiatement ce défaut ou ce dommage à notre chauffeur / accompagnateur.
11.2. Remède: le chauffeur / l’accompagnateur s’efforcera d’y remédier dans un délai raisonnable pendant le voyage. S’il n’y est pas remédié, si aucun remède n’est possible ou s’il est insuffisant, faites-vous confirmer par écrit, par le chauffeur / l’accompagnateur, les défauts ou le dommage signalés ainsi que l’absence de remède. Celui-ci n’est toutefois pas habilité à reconnaître une quelconque demande de dommages-intérêts ou autre prétention de ce genre. Si vous omettez la réclamation et la confirmation écrite, nous ne pourrons plus, après la fin du voyage, entrer en matière sur vos réclamations, etc., et vous perdez tout droit.
11.3. Faire valoir une prétention: si vous souhaitez faire valoir à notre encontre des défauts, des remboursements ou des demandes de dommages-intérêts, vous devez nous soumettre votre réclamation par écrit dans les 30 jours suivant la fin effective du voyage convenu. Si vous ne faites pas valoir vos prétentions dans les 30 jours suivant la fin effective du voyage convenu, tous les droits sont perdus.
12. Responsabilité de l’organisateur de voyages
12.1. Nous vous remboursons la valeur objective des prestations convenues mais non fournies ou mal fournies, ou d’un dommage subi, dans la mesure où il n’a pas été possible au chauffeur / à l’accompagnateur de fournir sur place une prestation de remplacement équivalente, à condition qu’une faute nous soit imputable ou soit imputable à nos prestataires contractuels. Les chiffres ci-après demeurent réservés.
12.2. Limitations et exclusions de responsabilité
12.2.1. Conventions internationales et lois nationales: si des conventions internationales et des lois nationales prévoient des limitations ou des exclusions de l’indemnisation en cas de dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, nous ne répondons que dans le cadre de ces conventions et lois. Des conventions internationales et des lois nationales comportant des limitations ou des exclusions de responsabilité existent notamment dans le domaine des transports, comme le trafic aérien, la navigation et le trafic ferroviaire.
12.2.2. Exclusions de responsabilité: nous n’assumons aucune responsabilité envers vous si l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est due aux causes suivantes:
a) des manquements de votre part avant ou pendant le voyage
b) des manquements imprévisibles ou inévitables d’un tiers qui ne participe pas à la prestation convenue contractuellement
c) un cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des troubles, des grèves, des mesures gouvernementales, des épidémies, des pandémies ou un événement que nous, l’intermédiaire ou le prestataire de services n’avons pu prévoir ni éviter malgré toute la diligence requise
Dans ces cas, toute obligation de réparation de notre part est exclue.
12.2.3. Dommages corporels, accidents, etc.: pour les dommages corporels, le décès, les lésions corporelles, etc. résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, nous ne répondons que si nous-mêmes ou un prestataire avons causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Demeurent réservées les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les conventions internationales et les lois nationales (chiffre 12.2.1). L’utilisation des places de parc et des parkings couverts se fait à vos propres risques.
12.2.4. Dommages matériels et pécuniaires, etc.: pour les dommages matériels et pécuniaires résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, nous ne répondons que si nous-mêmes ou un prestataire avons causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Cette responsabilité est limitée au maximum au double du prix du voyage; demeurent réservées les limites de responsabilité inférieures ou les exclusions de responsabilité prévues par les conventions internationales et les lois nationales (chiffre 12.2.1). L’utilisation des places de parc et des parkings couverts se fait à vos propres risques.
12.2.5. Objets de valeur, argent liquide, bijoux, cartes de crédit, etc.: nous attirons expressément votre attention sur le fait que vous êtes vous-même responsable de la conservation en lieu sûr de vos objets de valeur, argent liquide, bijoux, cartes de crédit, équipements photo et vidéo, etc. Vous ne devez en aucun cas laisser ces objets dans le car non surveillé ni les laisser ailleurs sans surveillance. Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol, de perte, de dommage ou d’utilisation abusive.
12.2.6. Horaires des cars, trains, avions et bateaux, etc.: même avec une organisation de voyage soignée, nous ne pouvons pas garantir le respect de ces horaires. Des retards peuvent survenir, notamment en raison d’un trafic dense, d’embouteillages, d’accidents, de la saturation de l’espace aérien, de déviations, de contrôles à la frontière retardés, etc. Dans tous ces cas, nous déclinons toute responsabilité. Nous vous recommandons vivement de tenir compte d’éventuels retards lors de la planification de votre voyage.
12.3. Manifestations pendant le voyage
12.3.1. Responsabilité pour les prestations de tiers: en dehors du programme de voyage convenu, des manifestations locales ou des excursions peuvent, le cas échéant, être réservées pendant le voyage. Il n’est pas exclu que de telles manifestations et excursions comportent des risques. Ces manifestations et excursions ne sont pas proposées par nous et il relève de votre propre responsabilité d’y participer ou non. Nous ne répondons pas de la bonne exécution du contrat. Nous attirons votre attention sur le fait que les normes de sécurité d’EUROBUS ne sont pas nécessairement respectées par des prestataires tiers. EUROBUS ne donne aucune garantie quant aux prestations de tiers et le client est seul responsable de vérifier le prestataire, ses collaborateurs et le matériel.
12.3.2. Sécurité lors des circuits à vélo et des randonnées: vous pratiquez votre sport à vos propres risques. Une bonne santé est requise pour y participer. Si un participant ne remplit pas cette condition, la direction du voyage est habilitée à refuser sa participation aux randonnées ou aux circuits à vélo. Le prix du voyage payé n’est pas remboursé. Vous êtes vous-même responsable du respect des règles de la circulation routière en vigueur dans le pays concerné, même si vous voyagez en groupe.
12.4. Responsabilité extracontractuelle: pour les dommages matériels et pécuniaires, nous ne répondons sur le plan extracontractuel qu’en cas de négligence grave ou d’intention.
12.5. Temps de vacances perdu, joie des vacances gâchée, etc.: toute responsabilité pour le temps de vacances perdu, la joie des vacances gâchée, les dommages dits de frustration, etc. est exclue.
13. Protection des données
13.1. Nous avons besoin de diverses données concernant vous-même et les autres voyageurs (telles que prénom et nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, etc.) pour l’exécution correcte du contrat. Nous sommes soumis à la loi suisse sur la protection des données. Nous sommes tenus de conserver vos données en toute sécurité et nous les enregistrons en Suisse. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, nous transmettons vos données aux prestataires. Ceux-ci peuvent se trouver à l’étranger, où la protection des données ne correspond pas nécessairement au standard suisse. Tant nous que les prestataires pouvons être tenus, en vertu de dispositions légales ou d’injonctions des autorités, de transmettre vos données à des autorités (étrangères). Cela concerne notamment, mais pas exclusivement, les voyages en avion vers les États-Unis (Advance Passenger Information System (APIS) ou programme TSA Secure Flight) et le Canada.
13.2. Selon les prestations réservées, vous nous transmettez des données personnelles sensibles. Ainsi, un souhait alimentaire peut, le cas échéant, permettre de déduire l’appartenance religieuse. En règle générale, ces données sont transmises aux prestataires pour l’exécution correcte du contrat ou, le cas échéant, communiquées à des services publics en vertu d’obligations légales ou d’injonctions des autorités. En nous fournissant de telles informations, vous nous autorisez expressément à les utiliser conformément à la présente
disposition.
13.3. Nous nous permettrons de vous informer à l’avenir de nos programmes et voyages. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de ce service. Vous acceptez que les données que vous avez fournies soient utilisées par les entreprises du Groupe EUROBUS à des fins publicitaires et d’études de marché. Des photos et des films peuvent être réalisés lors de nos voyages et utilisés à des fins de marketing. Nous nous réservons le droit de transmettre vos données aux autorités et à des tiers afin de faire valoir nos intérêts légitimes. Il en va de même en cas de soupçon d’infraction pénale.
14. Voyages et santé
Voyager avec EUROBUS suppose une bonne santé mentale et physique. En cas de doute, renseignez-vous avant ou lors de votre réservation sur les conditions de santé indispensables pour profiter pleinement de nos voyages.
15. Garantie des fonds des clients
La garantie des montants que vous avez versés dans le cadre de votre voyage forfaitaire est assurée conformément à la nouvelle loi fédérale.
16. Garantie de voyage
Aller et retour garantis grâce au fonds de garantie légal de la branche suisse du voyage. Nous en sommes membre.
17. Ombudsman
Avant toute procédure judiciaire, vous devriez vous adresser à l’Ombudsman indépendant de la branche suisse du voyage. L’Ombudsman s’efforce de parvenir à un accord équitable et équilibré pour tout type de problème entre vous et nous ou l’agence de réservation auprès de laquelle vous avez réservé le voyage. Adresse: Ombudsman de la branche suisse du voyage, case postale, 8033 Zurich.
18. L’invalidité de certaines dispositions du contrat de voyage n’entraîne pas l’invalidité de l’ensemble du contrat.
19. Droit applicable et for juridique
19.1. Droit applicable: seul le droit suisse est applicable aux relations juridiques entre vous et nous.
19.2. Le for exclusif de Windisch est convenu pour les actions intentées contre l’organisateur de voyages. Nous pouvons actionner le consommateur à son domicile ou à Windisch.
Version février 2025